Conditions générales
Article 1 – Identification de la société
Raison sociale : Pawsitive
E-mail de contact : contact@get-pawsitive.store Site internet : www.get-pawsitive.store Pays d’immatriculation : États-Unis d’Amérique
Pawsitive est une société de droit américain. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont régies par le droit des États-Unis et les lois fédérales et étatiques applicables.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de compléments alimentaires pour animaux et de tout autre produit commercialisé par Pawsitive (ci-après « les Produits »).Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Article 3 – Produits
3.1 Description des produits
Pawsitive commercialise des compléments alimentaires destinés aux animaux de compagnie (chiens, chats et autres animaux domestiques). Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site. Toutefois, des variations mineures (packaging, couleur) peuvent survenir sans altérer la qualité ou la composition du produit.
3.2 Compléments alimentaires – Avertissements réglementaires
Les Produits vendus par Pawsitive sont des compléments alimentaires destinés aux animaux et ne constituent en aucun cas des médicaments vétérinaires. Ils ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une quelconque maladie animale.
Conformément à la réglementation applicable :
Les Produits ne sont pas évalués ni approuvés par la Food and Drug Administration (FDA).
Ils ne se substituent pas à un régime alimentaire équilibré et adapté à l’espèce concernée.
Il est recommandé de consulter un vétérinaire avant d’administrer tout complément alimentaire à votre animal, en particulier si celui-ci est sous traitement médical, gestant, allaitant ou souffrant d’une pathologie.
Le client doit respecter scrupuleusement les dosages et modes d’emploi indiqués sur l’emballage ou la fiche produit.
En cas de réaction indésirable, cesser immédiatement l’utilisation et consulter un vétérinaire.
3.3 Conformité réglementaire
Pawsitive s’engage à respecter les réglementations fédérales et étatiques américaines relatives aux compléments alimentaires pour animaux, notamment les directives de l’AAFCO (Association of American Feed Control Officials) et les bonnes pratiques de fabrication (cGMP) applicables.
Article 4 – Prix et paiement
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en dollars américains (USD), toutes taxes comprises le cas échéant.
Pawsitive se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. La transaction est sécurisée via un prestataire de paiement certifié.
4.3 Taxes
Les taxes de vente (sales tax) applicables seront ajoutées au montant de la commande conformément à la législation de l’État de livraison.
Pour les commandes internationales, le client est seul responsable des droits de douane, taxes d’importation et frais annexes applicables dans son pays.
Article 5 – Commandes
5.1 Processus de commande
Le client passe commande sur le site en suivant le processus suivant : sélection des Produits, ajout au panier, vérification du récapitulatif, saisie des informations de livraison, choix du mode de paiement et validation définitive. Un e-mail de confirmation est envoyé au client après validation.
5.2 Disponibilité
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, Pawsitive en informera le client dans les meilleurs délais et proposera un remboursement intégral ou un produit de remplacement.
Article 6 – Livraison
6.1 Zones et délais de livraison
Pawsitive livre sur l’ensemble du territoire des États-Unis et, le cas échéant, à l’international. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et varient selon la destination et le transporteur choisi. Pawsitive ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à des événements de force majeure.
6.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, de la destination et du mode d’expédition choisi. Ils sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
6.3 Réception et réclamations
Le client s’engage à vérifier l’état des Produits à la réception. Toute anomalie (produit endommagé, manquant ou non conforme) doit être signalée à contact@get-pawsitive.store dans un délai de 48 heures suivant la réception.
Article 7 – Droit de rétractation et retours
7.1 Politique de retour
Pawsitive accorde un droit de retour de trente (30) jours à compter de la date de réception pour tout Produit non ouvert et dans son emballage d’origine. Pour initier un retour, le client doit contacter contact@get-pawsitive.store
7.2 Exclusions
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les Produits ouverts, entamés ou dont le sceau de sécurité a été brisé ne peuvent faire l’objet d’un retour ni d’un remboursement, sauf en cas de défaut avéré du produit.
7.3 Remboursement
En cas de retour accepté, le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception du Produit retourné, sur le moyen de paiement initial. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas d’erreur de Pawsitive ou de produit défectueux.
Article 8 – Garanties et responsabilité
8.1 Garantie de qualité
Pawsitive garantit que les Produits sont conformes aux descriptions figurant sur le site et respectent les normes de qualité et de sécurité applicables aux compléments alimentaires pour animaux aux États-Unis.
8.2 Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, Pawsitive ne saurait être tenue responsable :
Des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits.
Des réactions individuelles de l’animal aux Produits, dès lors que les instructions d’utilisation ont été respectées.
De l’utilisation des Produits de manière non conforme aux recommandations (surdosage, espèce non adaptée, etc.).Des dommages causés par un non-respect des instructions de conservation ou de la date de péremption.La responsabilité totale de Pawsitive, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client pour le(s) Produit(s) concerné(s).
8.3 Clause de non-responsabilité vétérinaire
Pawsitive ne fournit aucun conseil vétérinaire. Les informations présentes sur le site ou sur les emballages des Produits ont un caractère informatif et ne remplacent en aucun cas l’avis d’un professionnel de santé animale.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, images, logos, marques, noms commerciaux, formules, emballages) sont la propriété exclusive de Pawsitive ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle américain et international. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites.
Article 10 – Données personnelles
Pawsitive collecte et traite les données personnelles de ses clients conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le site. Les données collectées (nom, adresse, e-mail, informations de paiement) sont nécessaires au traitement des commandes et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales sans consentement.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact@get-pawsitive.store. Pour les clients résidant en Californie, des droits supplémentaires peuvent s’appliquer en vertu du California Consumer Privacy Act (CCPA).
Article 11 – Rappel de produits et sécurité
En cas de rappel de produit ou d’alerte de sécurité, Pawsitive s’engage à informer sans délai les clients concernés par e-mail et via le site, et à procéder au remboursement ou au remplacement des Produits concernés.Le client s’engage à signaler sans délai tout effet indésirable constaté sur son animal suite à l’utilisation des Produits, en contactant contact@get-pawsitive.store
Article 12 – Allergènes et composition
La composition complète de chaque Produit, y compris la liste des ingrédients et les éventuels allergènes, est indiquée sur la fiche produit et sur l’emballage. Le client est tenu de vérifier la composition avant toute administration à son animal, notamment en cas de sensibilité ou d’allergie connue.
Pawsitive s’efforce de maintenir à jour les informations relatives à la composition. Néanmoins, en cas de divergence entre les informations du site et celles figurant sur l’emballage du Produit, ces dernières prévalent.
Article 13 – Conservation des produits
Le client s’engage à respecter les conditions de conservation indiquées sur l’emballage de chaque Produit (température, humidité, exposition à la lumière). Pawsitive ne saurait être tenue responsable de l’altération d’un Produit résultant de conditions de stockage inadaptées.
Les Produits doivent être utilisés avant la date de péremption indiquée. Au-delà de cette date, Pawsitive décline toute responsabilité quant à l’efficacité ou à l’innocuité du Produit.
Article 14 – Force majeure
Pawsitive ne saurait être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, pandémie, guerre, grève, pénurie de matières premières, interruption des transports, décision gouvernementale ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties.
Article 15 – Droit applicable et litiges
15.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit des États-Unis d’Amérique. En cas de conflit entre les présentes CGV et une disposition légale impérative du pays de résidence du client, la disposition la plus protectrice du consommateur s’appliquera.
15.2 Résolution des litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire. Le client peut adresser ses réclamations à contact@get-pawsitive.store
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à un arbitrage contraignant conformément aux règles de l’American Arbitration Association (AAA), sauf dans les cas où la loi applicable interdit une telle clause.
15.3 Renonciation aux recours collectifs
Dans les limites autorisées par la loi, le client accepte que tout litige avec Pawsitive soit résolu sur une base individuelle et renonce à participer à toute action collective (class action).
Article 16 – Modification des CGV
Pawsitive se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Les commandes passées antérieurement restent soumises aux CGV en vigueur au moment de leur validation.
Article 17 – Dispositions diverses
17.1 Intégralité
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le client et Pawsitive relatif à l’utilisation du site et à l’achat des Produits. Elles annulent et remplacent toute déclaration, négociation ou accord antérieur.
17.2 Divisibilité
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent en vigueur et de plein effet.
17.3 Tolérance
Le fait pour Pawsitive de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Article 18 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, aux Produits ou à une commande, le client peut contacter Pawsitive à l’adresse suivante :
E-mail : contact@get-pawsitive.store
Site : www.get-pawsitive.store
